{{ ctx.nhits | number }} record

{{ ctx.nhits | number }} record

Active filters

No active filters

Filters

Communes classées en zone de montagne en Occitanie

Le classement des communes en zone de montagne repose sur les dispositions du règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et plus particulièrement sur son article 18 pour la montagne, et la directive 76/401/CEE du Conseil du 6 avril 1976 (détermination précise des critères pour le classement en France en zone de montagne).

La zone de montagne est définie, par l'article 18 du règlement 1257/99, comme se caractérisant par des handicaps liés à l’altitude, à la pente, et/ou au climat, qui ont pour effet de restreindre de façon conséquente les possibilités d’utilisation des terres et d’augmenter de manière générale le coût de tous les travaux.

Cette liste de communes zones de montagne sert notamment au calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes par la DGCL. Couverture : Occitanie.

Une mise à jour a été effectuée en janvier 2020 suite aux modifications des limites territoriales de communes (création de communes nouvelles) qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2016.

Dataset Identifier
zone-montagne-occitanie
Downloads
{{ ctx.dataset.extra_metas.explore.download_count | number }}
Territory
Follow
Last processing
{{ ctx.dataset.metas.metadata_processed|formatMeta:'datetime' }} (metadata)
{{ ctx.dataset.metas.data_processed|formatMeta:'datetime' }} (data)

Dataset schema

JSON Schema

The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.

Edit in advanced mode